Cabinet d'avocats

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Cession des parts sociales et droit aux bénéfices

Publié le : 11/01/2018
Cession des parts sociales et droit aux bénéfices : sauf clause contraire de l’acte de cession, l’associé qui cède ses parts ou actions avant la décision de distribution des bénéfices perd tout droit sur ceux-ci (CA Aix en Provence 20 juillet 2017).
Il convient d’être vigilent sur la rédaction des actes de cession.

Historique

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