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Délégations de pouvoirs : une limite géographique n’est pas nécessaire (Cassation commerciale 13 septembre 2017)

Publié le : 11/01/2018
Délégations de pouvoirs : une limite géographique n’est pas nécessaire (Cassation commerciale 13 septembre 2017)
Pour qu’elle soit valable une délégation de pouvoirs ne doit pas nécessairement être limitée à une certaine étendue géographique.
Pour mémoire : pour être valable une délégation de pouvoirs nécessite que le délégataire soit pourvu de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires.

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