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Garantie de passif : difficulté d’application lorsque le représentant légal de la Société bénéficiaire est désigné nommément (Cassation Commerciale 18 octobre 2017)

Publié le : 11/01/2018
Garantie de passif : difficulté d’application lorsque le représentant légal de la Société bénéficiaire est désigné nommément (Cassation Commerciale 18 octobre 2017)

La convention de garantie précisait que la société bénéficiaire serait représenté par Monsieur X en sa qualité de représentant légal, le Cédant a ensuite contesté la régularité de la réclamation présentée par un autre dirigeant : contestation écartée par la Cour de Cassation.

Prudence néanmoins : il est préférable de ne pas désigner nommément le représentant légal de la société bénéficiaire dans la convention de garantie ; prudence dans la rédaction des conventions.

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