Cabinet d'avocats

Bâtiment 6, Parc Club du Millénaire 1025, Rue Henri Becquerel
34000 MONTPELLIER - Tél : 04 67 17 97 10 - Fax : 04 99 52 97 56

La nullité d’une sûreté accordée par une SCI en dehors de son objet est absolue (Cassation Civile 18 octobre 2017).

Publié le : 11/01/2018
La nullité d’une sûreté accordée par une SCI en dehors de son objet est absolue (Cassation Civile 18 octobre 2017).
Que la nullité soit relative ou absolue le délai de prescription de l’action est de 5 ans.
Par contre lorsqu’elle est qualifiée d’absolue, la nullité peut être demandée par toute personne justifiant d’un intérêt à agir (donc pas seulement par la personne dont la règle bafouée protège les intérêts).

Historique

<< < 1 > >>