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La promesse de vente et date limite - Cassation Civile 3ème 30 novembre 2017

Publié le : 26/03/2018
La promesse de vente prévoyant une date butoir pour la conclusion d’un acte notarié n’est pas caduque en cas de non signature dudit acte si cette sanction n’est pas expressément prévue (Cassation Civile 3ème 30 novembre 2017) ; il faut prévoir cette sanction, sinon l’acquéreur pourrait toujours demander la signature de l’acte après la date butoir.

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