Cabinet d'avocats

Bâtiment 6, Parc Club du Millénaire 1025, Rue Henri Becquerel
34000 MONTPELLIER - Tél : 04 67 17 97 10 - Fax : 04 99 52 97 56

L’adhésion obligatoire à une association de commerçants est nulle (Cassation Civile 3ème 23 novembre 2011)

Publié le : 11/01/2018
L’adhésion obligatoire à une association de commerçants est nulle (Cassation Civile 3ème 23 novembre 2011)
Fréquente dans les centres commerciaux, cette obligation viole les dispositions de l’article 4 de la loi de 1901 : « Tout membre d’une association peut s’en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l’année courante, nonobstant toute clause contraire »

Historique

<< < 1 > >>