Les associés d’une société en nom collectif et les dettes - Cassation Commerciale 6 décembre 2017

Historique

• Vente d’actions - Cour d’Appel de Paris 11 janvier 2018
  Publié le : 26/03/2018 26 mars Mars 2018
  ACTUALITÉS DU CABINET
  Un ordre de mouvement d’actions n’est pas suffisant pour prouver le transfert...
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• Pacte d’actionnaires - Cassation Commerciale 20 décembre 2017
  Publié le : 26/03/2018 26 mars Mars 2018
  ACTUALITÉS DU CABINET
  Confirmation de la jurisprudence selon laquelle un pacte d’actionnaire à duré...
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• Société Civile Immobilière et garantie des dettes de ses associés - Cassation Civile 3ème 21 décembre 2017
  Publié le : 26/03/2018 26 mars Mars 2018
  ACTUALITÉS DU CABINET
  Bien qu’elle porte sur le seul actif de la société, la sûreté qu’une Société...
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• Parts sociales et biens propres - Cassation Civile 1ère 13 décembre 2017
  Publié le : 26/03/2018 26 mars Mars 2018
  ACTUALITÉS DU CABINET
  Des parts sociales remises en échange de parts acquises avant le mariage sont...
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• Vente de fonds de commerce - Cassation Commerciale 22 novembre 2017
  Publié le : 26/03/2018 26 mars Mars 2018
  ACTUALITÉS DU CABINET
  Lorsqu’une promesse de vente de fonds de commerce est conclue sous la conditi...
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• La promesse de vente et date limite - Cassation Civile 3ème 30 novembre 2017
  Publié le : 26/03/2018 26 mars Mars 2018
  ACTUALITÉS DU CABINET
  La promesse de vente prévoyant une date butoir pour la conclusion d’un acte n...
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• Les associés d’une société en nom collectif et les dettes - Cassation Commerciale 6 décembre 2017
  Publié le : 26/03/2018 26 mars Mars 2018
  ACTUALITÉS DU CABINET
  Les associés d’une Société en Nom Collectif répondent indéfiniment et solidai...
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• Garantie de passif : difficulté d’application lorsque le représentant légal de la Société bénéficiaire est désigné nommément (Cassation Commerciale 18 octobre 2017)
  Publié le : 11/01/2018 11 janvier Janv. 2018
  ACTUALITÉS DU CABINET
  Garantie de passif : difficulté d’application lorsque le représentant légal d...
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• L’adhésion obligatoire à une association de commerçants est nulle (Cassation Civile 3ème 23 novembre 2011)
  Publié le : 11/01/2018 11 janvier Janv. 2018
  ACTUALITÉS DU CABINET
  L’adhésion obligatoire à une association de commerçants est nulle (Cassation...
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• La nullité d’une sûreté accordée par une SCI en dehors de son objet est absolue (Cassation Civile 18 octobre 2017).
  Publié le : 11/01/2018 11 janvier Janv. 2018
  ACTUALITÉS DU CABINET
  La nullité d’une sûreté accordée par une SCI en dehors de son objet est absol...
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• Cession des parts sociales et droit aux bénéfices
  Publié le : 11/01/2018 11 janvier Janv. 2018
  ACTUALITÉS DU CABINET
  Cession des parts sociales et droit aux bénéfices : sauf clause contraire de...
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• Délégations de pouvoirs : une limite géographique n’est pas nécessaire (Cassation commerciale 13 septembre 2017)
  Publié le : 11/01/2018 11 janvier Janv. 2018
  ACTUALITÉS DU CABINET
  Délégations de pouvoirs : une limite géographique n’est pas nécessaire (Cassa...
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• Le délai de prescription des #honoraires d'avocat #avocat
  Publié le : 08/04/2015 08 avril Avril 2015
  Informations générales
  Deux arrêts récents rendus par la Cour de cassation précisent qu’un avocat ne...
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