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Les associés d’une société en nom collectif et les dettes - Cassation Commerciale 6 décembre 2017

Publié le : 26/03/2018
Les associés d’une Société en Nom Collectif répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales (article L.221-1 du code de commerce) ; les associés sont tenus de la dette de la Société en Nom Collectif telle qu’elle résulte d’une condamnation judiciaire sans pouvoir contester l’existence même de la dette sociale (Cassation Commerciale 6 décembre 2017).

Historique

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