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Pacte d’actionnaires - Cassation Commerciale 20 décembre 2017

Publié le : 26/03/2018
Confirmation de la jurisprudence selon laquelle un pacte d’actionnaire à durée indéterminée est résiliable à tout moment (Cassation Commerciale 20 décembre 2017) ; la Cour de Cassation considère comme à durée indéterminée des formulations du type « tant que les signataires demeurent actionnaires de la Société », il convient également par prudence d’éviter la formulation « conclu pour la durée de la société » (car ladite durée est toujours susceptible de prorogation).

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