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Parts sociales et biens propres - Cassation Civile 1ère 13 décembre 2017

Publié le : 26/03/2018
Des parts sociales remises en échange de parts acquises avant le mariage sont des biens propres (Cassation Civile 1ère 13 décembre 2017) ; solution rendue à l’occasion d’une opération de fusion réalisée après le mariage de l’associé.

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