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Société Civile Immobilière et garantie des dettes de ses associés - Cassation Civile 3ème 21 décembre 2017

Publié le : 26/03/2018
Bien qu’elle porte sur le seul actif de la société, la sûreté qu’une Société Civile Immobilière fournit en garantie de la dette de ses associés n’est pas contraire à son intérêt si, après mise en œuvre de la sûreté, il doit lui revenir des sommes qu’elle peut réinvestir (Cassation Civile 3ème 21 décembre 2017) ; attention, pour les sociétés commerciales ceci n’est pas possible, par exemple selon l’article L.223-21 du code de commerce une telle sûreté accordé par une Société à Responsabilité Limitée serait nulle.

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