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Société Civile Immobilière et garantie des dettes de ses associés - Cassation Civile 3ème 21 décembre 2017

Publié le : 26/03/2018 26 mars Mars 2018
Bien qu’elle porte sur le seul actif de la société, la sûreté qu’une Société Civile Immobilière fournit en garantie de la dette de ses associés n’est pas contraire à son intérêt si, après mise en œuvre de la sûreté, il doit lui revenir des sommes qu’elle peut réinvestir (Cassation Civile 3ème 21 décembre 2017) ; attention, pour les sociétés commerciales ceci n’est pas possible, par exemple selon l’article L.223-21 du code de commerce une telle sûreté accordé par une Société à Responsabilité Limitée serait nulle.

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