Cabinet d'avocats

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Vente d’actions - Cour d’Appel de Paris 11 janvier 2018

Publié le : 26/03/2018
Un ordre de mouvement d’actions n’est pas suffisant pour prouver le transfert des actions (Cour d’Appel de Paris 11 janvier 2018) ; pour rappel il faut accomplir trois formalités :

-    Etablissement de l’ordre de mouvement daté et adressé à la société avec le nom du bénéficiaire de la transmission
-    L’inscription de la cession sur le registre de mouvements de titres de la société
-    L’inscription par la société des actions cédées sur le compte de l’acquéreur (fiche individuelle d’actionnaires).

Historique

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