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Vente de fonds de commerce - Cassation Commerciale 22 novembre 2017

Publié le : 26/03/2018
Lorsqu’une promesse de vente de fonds de commerce est conclue sous la condition suspensive de la conclusion d’un nouveau bail, la seule proposition du bailleur de renouveler le bail en cours à l’arrivé de son terme n’emporte pas réalisation de la condition (Cassation Commerciale 22 novembre 2017).

Historique

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